Les contrats de construction peuvent contenir des clauses qui ont une incidence sur les résultats de votre entreprise. Il est indispensable de les examiner attentivement avant de les signer, ce qui peut faire gagner du temps et de l'argent à votre entreprise.
Ce guide d'examen des contrats se veut un point de départ pour l'examen des contrats en général. Il met en évidence les clauses contractuelles les plus courantes et leur impact potentiel, ce qui vous permet de comprendre quelles clauses sont le plus souvent négociées dans les contrats. Ensuite, avec l'aide d'un conseiller interne ou externe agréé, vous pouvez analyser en profondeur les risques commerciaux associés aux contrats de construction et comprendre les termes et conditions afin de protéger les actifs de votre entreprise.
Champ d'application de l'accord
Examinez la définition des services à fournir afin de vous assurer que la formulation est suffisamment claire pour qu'un tiers non lié puisse en comprendre la portée. Le contrat doit prévoir un calendrier d'exécution des services. Les droits et obligations des deux parties doivent être clairement définis. Tout mécanisme permettant de modifier le champ d'application du contrat, ainsi que les conditions, si elles sont autorisées, doivent également être précisés dans le contrat.
Conditions de paiement
Les conditions de paiement doivent être clairement énumérées dans le contrat afin que les attentes des deux parties soient claires. Le contrat doit préciser le calendrier de paiement convenu pour les marchandises reçues.
Garanties
Il existe deux types de garanties : les garanties expresses et les garanties implicites. Les deux types de garanties sont des assurances concernant des questions particulières, telles que la performance. Les garanties expresses sont celles qui sont définies spécifiquement dans le contrat. Les garanties implicites sont fondées sur la loi et/ou la common law, en fonction de votre juridiction.
Elles comportent deux volets : la garantie de qualité marchande, qui exige que les biens/services soient raisonnablement conformes aux normes d'un acheteur ordinaire, et la garantie d'adéquation à un usage particulier, qui stipule que si un vendeur connaît l'usage prévu pour le produit ou le service, le fait de vendre le produit à ce client implique qu'il est adapté à cet usage.
Soyez attentif aux clauses de non-responsabilité en matière de garantie et comprenez comment elles limitent vos droits statutaires. Si le contrat exclut toute garantie, expresse ou implicite, vous serez probablement limité aux recours prévus dans le contrat pour des questions liées à la performance, par exemple. Vous devez également examiner toute clause de non-responsabilité dans le contexte du contrat. Bien qu'il puisse exiger que vous renonciez à vos droits statutaires, d'autres clauses contractuelles peuvent vous donner des droits et des recours adéquats sur les points qui vous préoccupent le plus.
Dommages et intérêts, limites de responsabilité et d'indemnisation
Ces trois éléments sont souvent très proches les uns des autres dans un contrat, car ils sont interdépendants. Les dommages peuvent être définis comme certains types de pertes susceptibles de créer une responsabilité en vertu du contrat. Une limite de responsabilité restreindrait le montant des dommages-intérêts qu'une partie serait tenue de payer si elle était jugée responsable de ces dommages. Parfois, cette limite peut également inclure une limite d'indemnisation.
Les clauses d'indemnisation répartissent les risques et les coûts entre les parties. Il est important de vérifier si la partie qui assume le risque est celle qui a le plus de contrôle sur ce risque. Par exemple, lorsque les employés d'une entreprise doivent travailler chez un client, il est souvent demandé à l'entreprise de dégager le client de toute responsabilité liée à la présence des employés sur le site du client.
Dans certains cas, l'indemnisation est limitée à la négligence ou à un montant spécifique, sous le titre "Limites de responsabilité".
Assurance
Certains contrats prévoient des montants minimaux de couverture de la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels que la partie doit posséder et peuvent également exiger que les clients soient ajoutés en tant qu'assurés supplémentaires pour ces couvertures.
Avant d'accepter un contrat, il est prudent d'examiner la couverture d'assurance par rapport au montant de la responsabilité encourue dans le cadre d'un contrat particulier.
Conditions générales d'utilisation
Loi applicable et juridiction - Examinez la disposition relative à la loi applicable pour vous assurer que vous êtes à l'aise avec les implications de la loi provinciale choisie par le rédacteur. Cela peut avoir une incidence sur l'interprétation du contrat, qu'il s'agisse de garanties ou d'indemnisations.
En outre, lorsque des lois spécifiques sont mentionnées dans le corps d'un contrat, c'est comme si cette loi ou ce règlement était entièrement contenu dans le contrat lui-même. Il est essentiel de lire et de comprendre ce texte avant de donner son accord. Cela se produit régulièrement dans le cadre de contrats avec les pouvoirs publics.
Règlement des litiges - Il s'agit là d'une autre clause pour laquelle vous devez être à l'aise avec les lois de la province ou du forum choisi par le rédacteur. Les règles choisies pour régir le règlement des différends peuvent avoir une incidence sur le résultat. En outre, vous devez vous demander si le règlement des différends est adapté à votre situation.
Propriété intellectuelle - Lorsque vous divulguez et/ou accordez des licences sur la propriété intellectuelle de votre entreprise, qu'il s'agisse de marques, de droits d'auteur ou de brevets, il est important d'inclure une clause reconnaissant le propriétaire de cette propriété intellectuelle et affirmant que l'accord ne transfère aucun droit.
Norme de diligence - Une clause de diligence peut figurer dans certains types de contrats. La norme de diligence prévue par la loi doit constituer la norme minimale de diligence pour la prestation de services dans le cadre du contrat.
Durée/résiliation - Le contrat doit prévoir le droit pour les deux parties de résilier le contrat. Les situations dans lesquelles la résiliation est autorisée varient d'un contrat à l'autre. Certains contrats prévoient le droit de résiliation en cas d'insatisfaction ; d'autres prévoient le droit de résiliation avec un préavis spécifique, sans motif. Il est important que vous réfléchissiez aux cas dans lesquels vous souhaiteriez avoir le droit de résilier le contrat. Il convient également de définir la durée du contrat. A-t-il une durée déterminée ? Est-il automatiquement renouvelé à chaque période ?
Droit de remédier à la situation - En rapport avec la résiliation, certains contrats contiennent une clause de droit de remédier à la situation. Cette clause donne à la partie défaillante la possibilité de notifier un manquement et de disposer d'un délai déterminé pour y remédier.
Contrats types
Les contrats produits par les associations professionnelles et commerciales d'architectes, d'ingénieurs et d'entrepreneurs commerciaux peuvent servir de références et de points de repère importants lors de la rédaction d'un nouveau contrat de construction. Ils constituent une bonne source de bonnes pratiques industrielles et leur utilisation peut réduire considérablement le temps de rédaction et de révision, ce qui se traduit par une diminution des coûts de transaction globaux pour votre entreprise.
Malgré tous les avantages qu'ils présentent, il convient d'être prudent à plusieurs égards lorsque l'on utilise des contrats types. Notez les mises en garde suivantes avant d'utiliser les formulaires standard.
- Les formulaires standard, qui sont rédigés de manière générale pour englober de nombreux contextes différents, doivent être modifiés en fonction des transactions et des juridictions. Par exemple, certaines provinces peuvent exiger que les indemnités soient rédigées d'une certaine manière.
- Les modifications apportées à une partie du document, telles que les définitions de mots ou de termes, peuvent avoir une incidence sur d'autres parties qui y font référence.
- Les formulaires rédigés sur mesure et ceux rédigés par l'industrie sont souvent incompatibles. Même les formulaires rédigés par des éditeurs différents peuvent être incompatibles.
- Les formulaires standard contiennent toujours le parti pris du rédacteur. Utilisez ce parti pris ; sachez quand utiliser les divers formulaires standard publiés par les différentes organisations sectorielles.
Compréhension générale
L'examen des conditions générales et des caractéristiques d'un contrat de construction vous aidera à saisir les conséquences de ses termes et conditions pour votre entreprise. En tout état de cause, pour s'assurer de son exhaustivité et de son exactitude, il est nécessaire de soumettre chaque contrat que vous devez signer à un examen juridique.
Si vous avez besoin d'aide pour comprendre les termes et conditions de votre contrat de construction, n'hésitez pas à nous contacter. Avec notre équipe de courtiers expérimentés à vos côtés, nous pouvons vous aider à prévenir les problèmes tout en veillant à ce que le bien-être de votre entreprise soit protégé.
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